> Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LED LIGHTING France y compris via son site marchand

L-E-D



1. Introduction

Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à votre commande sur le site marchand de LED LIGHTING France intitulé L-E-D. LED LIGHTING France via son site marchand L-E-D traite des commandes provenant soit de Professionnels (après enregistrement du profil) soit de Particuliers.

N’étant pas en mesure de contrôler l’activité exacte de nos Clients Professionnels, chacun d’eux est responsable de ses achats de matériels et de l’installation des produits chez leurs Clients. LED LIGHTING France ne peut en aucun cas être responsable d’éventuelles dégradations liées à l’installation des produits vendus sauf si un défaut ou vis caché est démontré.  
Tout Client Professionnel souhaitant, malgré notre avertissement, commander à LED LIGHTING France ne pourra en aucun cas tenir LED LIGHTING France responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses attentes ou à ses objectifs ou du fait que les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en possession du Client.

Le Client Professionnel ou Particulier s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de leur compte Client.

Des dispositions spécifiques aux achats effectués par les consommateurs figurent dans le corps des présentes Conditions Générales de ventes. Le Client est invité à se rapporter aux Mentions Légales et d’Information pour plus de précisions sur la navigation sur le site marchand de LED LIGHTING France.

2. Adresse de contact

Le Client peut contacter LED LIGHTING France dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente apparaissant sur le devis ou sur le site marchand de LED LIGHTING France.

3. Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par LED LIGHTING France, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente LED LIGHTING France, qu’il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au Client de les consulter lors de chacun de ses achats.

4. Commandes

Si un devis est établi via L-E-D il aura une durée de validité de 20 jours. Lorsque le devis est envoyé par fax ou e-mail par un commercial LED LIGHTING France, la durée de l’offre (matériels, prestations & prix) est indiquée sur le devis. Les prix et les délais, qui apparaissent sur le catalogue du site marchand L-E-D, sont remis à jour toutes les 24 heures. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels.

Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent LED LIGHTING France, via son site marchand L-E-D les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande. 
La commande engage le Client Particulier ou Professionnel dès son envoi soit, via le site marchand en cliquant, en fin de commande, sur le bouton : « Confirmer la commande » soit par e-mail ou par fax. Le Client Professionnel et seul responsable de l’utilisation du Login et mot de passe qui lui permet d’engager des commandes. Le mot de passe devra être suffisamment élaboré pour éviter toute utilisation frauduleuse. Si la commande a fait l'objet d'un devis préalable, le Client Professionnel est engagé par son acceptation du devis. LED LIGHTING France peut être amenée à tout moment à refuser tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le Client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au Client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalité

5. Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur le site marchand peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au Client de les vérifier lors de chaque commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s’ajouter au panier en fin de commande ou sont précisés sur la Proforma ou sur le devis. LED LIGHTING France via son site marchand ne procède à aucune livraison à l’étranger sauf accord préalable.

6. Droit de rétractation

Pour les Professionnels il n’y a pas de droit de rétractation. Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-20, le Client (Particulier) consommateur dispose lui d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer L-E-D ou LED LIGHTING France par tout moyen écrit qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été ouvert ou utilisé). Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. LED LIGHTING France remboursera le consommateur (Particulier) dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle LED LIGHTING France a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation et après validation de la réception du produit. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à : LED LIGHTING France, 16, rue de Liège ZA de la Petite Villedieu 78990 Elancourt. Adresse e-mail : contact@ledlightingfrance.com Fax : 09 72 42 46 18. LED LIGHTING France se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire, par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le Consommateur ou sur PAYPAL, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Consommateur. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du consommateur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

7. Modalités de paiement

LED LIGHTING France propose plusieurs moyens de paiement. Un mode de paiement sécurisé PAYPAL (paiement par Cb via PAYPAL) ou par virement ou dans le cadre d’une ouverture de compte validée par notre assureur crédit. Dans le cas d’un paiement par virement la commande ne sera traitée qu'à compter de l'encaissement du virement. Dans le cas d’une demande d’encours, le Client devra compléter le document d’ouverture de compte. La réception de ce document complété et signé permettra de déterminer, avec notre organisme de crédit, les modalités de règlement et/ou l’encours possible. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société LED LIGHTING France peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable. Il est bien entendu que les modalités de règlement doivent être conformes à la loi en vigueur que LED LIGHTING France appliquera.

8. Délais de livraison

Le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit (qui est disponible sur le site L-E-D). Des livraisons partielles sont possibles (mais peuvent entraîner des frais de livraison complémentaires). Ce délai s’entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par LED LIGHTING France. De manière générale les produits en stock sont livrés sous 24/48 heures. Prévoir 24 heures de plus pour une livraison en province.

Le délai de livraison d’un produit qui est non-disponible au moment de la commande sera confirmé par écrit par un commercial de LED LIGHTING France au Client.
En cas de commande après établissement d’un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier. LED LIGHTING France via L-E-D n’est pas maître des délais de livraison. Aussi les délais communiqués ont un caractère indicatif. LED LIGHTING France peut être amenée à informer le Client à tout moment, par e-mail ou par fax, d’un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d’une impossibilité de livraison, et par conséquent :

  • Fournir un produit, de qualité et prix, équivalent ;
  • Résoudre partiellement ou totalement la commande.

En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le Client a la faculté de modifier sa commande initiale en annulant les éléments non livrés. Pour cela le Client devra informer LED LIGHTING France par e-mail ou par fax de sa décision. En cas de règlement sécurisé (carte Bleue) les sommes engagées non utilisées seront remboursées par chèque sous 21 jours. Dans tous les cas LED LIGHTING France via son site marchand L-E-D ne sera redevable d’aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les Consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

9. Modalités de livraison

Lors de sa commande, le Client indique le lieu de la livraison. La livraison sera effectuée aux heures de bureau. LED LIGHTING France n’effectuera aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le Client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d’information sur ce point, il revient au Client de contacter LED LIGHTING France directement. Des livraisons partielles sont possibles (des frais complémentaires pourraient être appliqués). Le Client sera informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen. Il appartient au Client d’informer LED LIGHTING France au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée.

Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport n’a pas encore été planifié, LED LIGHTING France pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au Client.
En cas d’impossibilité du fait du Client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l’expédition, seront facturés au Client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du Client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au Client. LED LIGHTING France via son site marchand sera par ailleurs en droit d’annuler de fait la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.

10. Transport et transfert de risques

Les frais de transport sont supportés par le Client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite via L-E-D soit dans le devis. LED LIGHTING France supportera la charge des risques de perte ou d’avarie pendant le transport et jusqu’au moment de la livraison.

11. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage 

Il appartient au Client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison. Lors de la réception, Il devra faire toutes les constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées (y compris l’emballage) sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à LED LIGHTING France, au plus tard 48 heures après la livraison et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact ou par mail avec accusé de lecture à contact@ledlightingfrance.
Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à LED LIGHTING France dans ces délais ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, LED LIGHTING France s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect

12. Garantie

Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site marchand L-E-D. Une fiche signalétique est, dans la mesure du possible, proposée avec chaque produit. En dernier recourt LED LIGHTING France pourra vous donner l’information. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. LED LIGHTING France n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant sauf information express et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du Client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d’aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect. Si aucune garantie n’est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le Client, à l’exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect.
Le Service après-vente, entrant dans la garantie constructeur, sera directement assuré par LED LIGHTING France. Le Service après-vente hors garantie pourra être assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par LED LIGHTING sur demande.

13. Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de LED LIGHTING France. Les retours  doivent être effectifs au maximum 8 jours ouvrés après la livraison chez le Client.

Un formulaire de demande de retour est disponible sur le site internet ou sur simple demande formulée à LED LIGHTINF France. Le retour, dés qu’il est accepté, est à la charge complète du Client.

Dans tous les cas, les retours demandés auront une chance d’être acceptés si et seulement si le matériel concerné est, en parfait état, dans son emballage d’origine intact non ouvert (le produit ne doit pas avoir été utilisé ni ouvert de son emballage d’origine). En cas de retour de produits déballés/utilisés des frais de traitement (nouvel emballage, réinitialisation, nettoyage, déclassement en matériel d’occasion) seront déduits du montant à rembourser. Avant déduction le Client en sera informé. Il pourra refuser le montant proposé et pourra récupérer le produit. La demande de retour sera de fait annulée. Ces contraintes ne seront pas appliquées en cas d’erreur de livraison de LED LIGHTING France sauf si le Client se manifeste au-delà de 10 jours date de livraison du matériel concerné. LED LIGHTING France se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué sous forme d’avoir, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le Client, dans un délai de 21 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du Client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés.

14. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le Client. Le Client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu’au complet paiement des produits, le Client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l’entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu’à ce complet paiement.

15. Retard ou défaut de paiement réservé aux Clients Professionnelles

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :

  • LED LIGHTING France sera en droit de suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou
  • LED LIGHTING France pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis, et/ou
  • les sommes dues à  raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par LED LIGHTING France par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou
  • LED LIGHTING France, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du Client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société  LED LIGHTING France peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client; et/ou
  •  LED LIGHTING France se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages- intérêts qu’il serait en droit d’exiger ; et/ou
  • le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal français.

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant. 
En tout état de cause, LED LIGHTING France sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.


16. Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de LED LIGHTING France, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (ex. télécopie), si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de LED LIGHTING France, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation ou suite à des problèmes d’entrée sur le territoire, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de LED LIGHTING France qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.

17. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux produits vendus. Le Client garantit LED LIGHTING France contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle et industrielles attachés aux produits, et s’engagent à indemniser LED LIGHTING France de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de LED LIGHTING International Ltd sur ses marques.

18. Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par LED LIGHTING France via son site marchand (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant LED LIGHTING France à l’adresse de contact ou du service Client. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par LED LIGHTING France. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par LED LIGHTING France qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s’opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l’établissement du questionnaire ou en en informant LED LIGHTING France à l’adresse de contact.

19. Loi et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les Clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Versailles.

20. Consommateur ressortissant extracommunautaire (hors société)

  • Condition 

Si vous êtes un Consommateur qui réside hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française. 

  • Formalités 

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement. 

  • Refus 

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.

Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle. 

  • Responsabilité 

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.